ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

... anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont presque été élevées ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit ... l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, p.188 et s. Cette ... qui n’apparaissent pas souvent, voire jamais dans la Constitution ou le droit constitutionnel d’autres ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

... L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les Traités internationaux auxquels ils sont partie au ... au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un Etat ne peut y être contraire. C’est la seule ...

A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... in the United Kingdom Richard Garnett Volume 54, N°3, 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le ... de l’Immunity Act de 1978 et de son interprétation dans la jurisprudence anglaise. Rapports droit interne et ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées en l’espèce ... maintenant fermement établie» exclut cet effet pour les accords OMC, de sorte que la requérante ne pouvait ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

... par l'engagement d'une procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut

... arbitrale, en l'absence d'accord exprès des parties. Les dommages résultant de la diffusion de la sentence ne ... à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la différence ... relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

... la Commission est prise en application de l’article 81(3) TCE. L’exemption profite en l’occurrence à un accord ... portant notamment sur la rémunération de l'accès à des droits de télévision. La commission note que la présence ...