Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés ... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... suffisamment de mesures de précaution pour protéger le secret des correspondances électroniques. Mais la Cour ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... international, nous envisagerons également, dans le cadre de cette étude comparative, la solution retenue par ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... discriminations liées à l’âge : entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... américain est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... est, quant à lui, uniquement présent pour poser le cadre et permettre le fonctionnement de l’autonomie ...