La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... de bénéficier de la GPA comme Etats-Unis, Mexico, Canada, Colombia, Grande-Bretagne, Belge, Danemark, Hollande. ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la question de la ... est accessible aux internautes français via Yahoo France ? Yahoo! Inc ., multinationale domiciliée aux ... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que ... cas de Google Analytics a suscité de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard par monsieur Tiemann vers ... parallèle de procédures juridictionnelles en France et en Allemagne et notamment de deux procédures ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive 2003/88 de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... de l'entreprise Renault, conséquence d’un stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... de biens meubles corporels) conclues entre un vendeur professionnel (personne physique ou morale) et un ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de ... anti-terroriste, les solutions jurisprudentielles de la France et du Royaume-Uni divergent quant à l’équilibre ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH