A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux ... et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir ... les libertés des citoyens sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en ... mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette loi a vocation à rendre ... que les instruments financiers « sont des biens, non que l’on consomme mais sur lesquels on spécule ou dans ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place prépondérante ... une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... de la nationalité octroyée par le droit interne et non sa licéité. La démarche du rapport est la bonne mais ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... porte-t-elle atteinte à la vie d’un enfant conçu mais non encore né ? Les textes internationaux n’offrent, en ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination. La Convention constitue un instrument de ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats ... La Cour confirme aussi que l’adoption ou non d’actes dérivés précisant les dispositions ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... de l’impôt dans la mesure où il ne s’agit pas non seulement de taxer des produits mais aussi des émissions ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non performance) contient une disposition concernant les ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... de la guerre contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève de 1949 et des ...