La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux ... l’antisémitisme, le nationalisme agressif, les discrimination contre les minorités, les immigrés ... libertés ? Les États ont bien-entendu l’obligation positive de lutter contre les risques : discours de haine, ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... directives européennes en matière d’égalité et de discrimination, les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 ... », Revue juridique Personnes & Famille, 2008/10, la notion de relations marchandes privées recouvre ... du public, y compris en matière de logement. Le groupe de mots « à la disposition du public » à fait ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a ... syndicats représentatifs au nom des salariés victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class ... Wal-Mart. Cette dernière a commencé il y a plus de 10 ans lorsque Betty Dukes est allée consulter un avocat car ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés ... Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison d’une infection à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États ... secteur public pour lutter contre le profilage ethnique [10] . A titre de comparaison, en France, lors d’un ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... n’est que depuis la transposition des directives «anti-discrimination» 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE en ... est visé par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit depuis la loi du 16 novembre 2001 en ... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie ... dans l'affaire Turner c. Safley 482 U.S. 78 (1987), U.S. Supreme Court , la cour suprême a déterminé qu'il y avait ... d’appartenance ethnique. Une ethnie se définit comme un groupe humain possédant un héritage socioculturel commun, ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... à savoir l’arrestation de personnes fondée sur une discrimination raciale, est devenue importante vers la fin ... les individus étaient victimes de cette forme de discrimination dans le cadre de la lutte contre la ... House et al. v. Whiting et al ., devant la US District Court, en cours. CEDH, DH et autres c. République ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District Court de New York, déboute Louboutin de sa demande visant à ... le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara quelques mois auparavant. ... v. Jacobson Prods. Co., 514 U.S. 159, 162, United States Supreme Court 1995. In re Owens-Corning Fiberglas Corp., 774 ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence