Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... allemand ? « Idem est non esse et non probari : ne pas être ou ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une ... de la preuve étant donné que le demandeur n´est pas exonéré de charge, ni une présomption légale, mais ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... Pourtant, la lecture des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours ... partagée par policiers et magistrats français n’a pas manqué d’être critiquée. Ces critiques témoignent ... des années par la common law ? Le silence ne vaut pas consentement en droit civil, alors pourquoi serait-il ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustrait la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est ... entendue comme laissant la possibilité aux juges de ne pas toujours refuser la reconnaissance et l’exécution ... « la reconnaissance et l'éxécution … ne seront pas refusées … que si … ». Or il a été relevé que si ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustrait la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est ... entendue comme laissant la possibilité aux juges de ne pas toujours refuser la reconnaissance et l’exécution ... « la reconnaissance et l'éxécution … ne seront pas refusées … que si … ». Or il a été relevé que si ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays » (CEDH, ... il pourrait en être déduit que le seuil ne serait pas aussi élevé si la responsabilité directe de l’Etat ... que les faits de l’affaire N. c/ R-U ne diffèrent pas de l’affaire D. c/ R-U, il peut encore être affirmé ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de ... en raison de son végétalisme. Le vaccin n'était pas nécessaire, Friedman n'étant pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et variables. Un ouvrage en a récemment recensé pas moins de 37 (Margaret Rose, Parody : Ancient, Modern and ... une liberté aux parodistes proche, une fois n’est pas coutume, de la France. I L’exception de parodie : Une ... bien en France que dans les pays du copyright, n’y fait pas l’objet d’un même traitement. En France, elle est ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... qui exposent l’invention brevetée ne permettent pas à un «homme du métier» de réaliser lui-même ... sur une invention, les entreprises n’investiraient pas dans la recherche. Pour pouvoir accéder à cette ... de clarté et d’efficacité de la description n’est pas seulement destinée à faciliter l’examen de la demande ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode