A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts punitifs, est exclue. Enfin si l’on prend en compte l’intervention du juge civil dans le domaine pénal ... de ces fautes manifestement délibérées à travers la prise en compte de leur faute et surtout déjouer les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... L’intérêt économique de cette loi est évidente compte tenu des enjeux commerciaux en jeu aux Etats-Unis, et ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ... côté, l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... général Sharpston dans Grunkin et Paul, on se rend compte que les mêmes critiques restent d’actualité. Ce ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... étroite peut être interprétée comme découlant du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 ...
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La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Justice de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ... l’exemple de l’affaire Omega Cette prise en compte par la Cour de la volonté des Etats membres ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... au travailleur détaché, avec l’introduction du principe de l’« égalité de traitement » par rapport ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... créant finalement le TSL par la résolution 1757 prise en vertu du Chapitre VII sur la base d’une menace à ... la preuve en dehors de tout doute raisonnable. En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ... l’égalité dans les faits. Elle a pour objectif la prise en compte des différences ou inégalités de fait entre les ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce n'est pas la dénomination donnée à l'accord qui est prise en compte mais la nature du document. Il peut donc s'agir d'un ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...