Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com Évry, 5e ch., ... en droit américain La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... avec l'objet de la loi en question. La section 497 du Code Pénal Indien criminalisant l'adultère opère une ... les hommes et les femmes. En effet, au contraire du droit civil de la famille qui fait retomber les conséquences de la ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... Mot-clés:
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
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... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... dispose qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un ... mille personnes. L’affaire est jugée selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
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L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs