Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention ... à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations ... loi et de divers éléments issus de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur coutumière de ... (I. Cheyne, The Precautionary Principle in EC and WTO law, searching for a common understanding, 2006, Environmental Law Review). Sous ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup ... française en relevant « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... role of the three-step Test in the adaptation of copyright law to the information society, By Christophe Geiger, ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit ... en réparation pour crime de guerre (CEDH, Al-Adsani c. Royaume-Uni, 21 novembre 2001; Kalogeropoulou et a. c. Grèce, 12 ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans ... Internationale contre la Torture de 1984, dont le Royaume-Uni, l’Espagne et le Chili sont signataires. 3. Convention ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... et des sommes colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en ... il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ... un revirement jurisprudentiel partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé que ...
Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Résumé : La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants ... des Principles of Corporate Governance de l’ American Law Institute (ci-après : les Principles ). Cette règle ... Judgment Rule , qui existe dans presque tous les pays de common law, est également appliquée dans certains droits de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... applicable dans les Etats membres dès le 25 mai 2018 (art.99). Ce règlement reprend et renforce nombres de principes ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali