L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des Droits de l’Homme (CEDH, Arrêt Burden contre Royaume Uni, 29 avril 2008), que les situations en question soient ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... cette « délocalisation » n’est pas vérifiée en pratique. En effet malgré l’indépendance voulue de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... cette « délocalisation » n’est pas vérifiée en pratique. En effet malgré l’indépendance voulue de la ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre ... l'offre proposée se dirige à tous les actionnaires. En pratique, l'égalité entre actionnaires semble toutefois ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... temporaire ni complètement permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ... régimes de l’empiétement sur le terrain d’autrui au travers de l’article 912 du BGB et de l’article ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition ... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... n° C 332 E, 27 nov. 2001, p.269), ainsi que du Guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles ...