Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... de l’Homme en matière d’expulsion. La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si le droit ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... A ce titre, il convient de distinguer entre l'efficacité relative des arrêts de la Cour [I] et leur éventuelle ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... que bien que le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative à la discrimination fondée sur le handicap, ... interpréter les dispositions nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les juges ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili