La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... de stockage des données de masse porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données à ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que consacré à ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... nationales aurait eu pour conséquence de forcer la reconnaissance du mariage pour les couples de même sexe, ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... pister leurs habitudes. L’Etude mondiale de 2013 sur le respect de la vie privée sur l’internet et la liberté ... entre elles. Par exemple, les bases de données de reconnaissance faciale (telles que facebook) pourraient être ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le respect de la liberté et l’égalité des individus, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... le plus aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé ... - bien que tardive – semble aller dans le bon sens. La reconnaissance constitutionnelle des redevances sur l´eau ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le respect d’un droit indérogeable et son application en ...