Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. La version définitive de la loi pourra ainsi servir de ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... pénal MBDE In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les ...A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... Halesowen Presswork and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est ...A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH