Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et par là celui de l’interdiction de discriminer : devant la Loi tous les citoyens sont égaux. Ainsi, dans ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... reconnus aux autres » (Loïc Cadiet, Dictionnaire de la Justice). Juridiquement, une discrimination est donc une ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ... le tribunal qui considérera l’avis médical porté devant lui par le salarié. Il en va différemment en France ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... irréfragable de vérité associée à la décision de justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un ... ainsi qu’un même litige soit indéfiniment porté devant les tribunaux. Il répond cependant aussi à un ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la ... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ... suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... n’est qu’une faculté, le salarié et l’employeur devant l’accepter mutuellement ; pour le licenciement nul, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... Pour cela, ils doivent respecter les principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG ... dans les conventions collectives, comme c’est le cas aujourd’hui encore en Allemagne. Certaines qualifiées ... Mot-clés:
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... loi de 1978. Les requérants ont alors formé un recours devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article ... des lois. Cela revient donc à dire que les décisions de justice allemandes portant sur le domaine international sont ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans ... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... étrangère antérieure a-t-elle des effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la ... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... procède à une contre-expertise. Le préfet est libre de suivre l’avis émis par le MISP. Il peut décider de ne pas ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... organisé et une peine encore plus sévère dans le cas où il est exécuté par une organisation criminelle. La ... novembre 2008 RESSOURCES ELECTRONIQUES Ministère de la justice, les juridictions interrégionales spécialisées : ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison