ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient ... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... spécifiquement le principe de non-discrimination, fait partie intégrante des principes généraux du droit ... le code social (Sozialgesetzbuch IX) à l’article 81-4 et non dans l’AGG. L’article fait référence aux ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

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Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

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« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la sauvegarde classique, ... porter ses fruits. Les créanciers, qui perdent une partie du montant de leurs créances, paient ainsi le ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

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Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

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La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette reconnaissance mutuelle et ... des jugements émanant de juridictions ne faisant pas partie de l’Union, en l’absence de traité liant les deux ... d’exequatur du jugement, prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils ...