L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... II. La charge de la preuve : règles générales Chaque partie au procès civil ou prud’homal doit d’abord ... de preuve nécessaires (point 18 de l’arrêt). (Cf. à propos du droit espagnol : L'attribution de la charge de la ... celui prévu à l’art. L. 1134-1 C.trav. (L. 122-45 al. 4 ancien) concernant les discriminations et pourrait donc ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application ... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ... 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et ... au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 ... à bien la grossesse pourront être remboursé par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même ... essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission lui donne ... très nettement les questions de nationalité ne font pas partie du droit européen tel que reconnu par le droit ... . Car comme il a été étudié dans la première partie, la Cour Suprême soutient que la situation en ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... Department of Homeland Security, N.D. Cal., cv 17-01916, 4/6/17). Cependant, il semblerait que toutes ces ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne foi. ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, ... (D. BUREAU, H. MUIR WATT, Droit international privé – Partie générale, Paris : PUF, 2007, n°88). Sur le plan de ... p.198; Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants ...