Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... affirmé que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont ... le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73). « A cet effet, la Cour s'inspire des traditions ... pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... II. La charge de la preuve : règles générales Chaque partie au procès civil ou prud’homal doit d’abord ... de preuve nécessaires (point 18 de l’arrêt). (Cf. à propos du droit espagnol : L'attribution de la charge de la ... celui prévu à l’art. L. 1134-1 C.trav. (L. 122-45 al. 4 ancien) concernant les discriminations et pourrait donc ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application ... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
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... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
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