L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... Department of Homeland Security, N.D. Cal., cv 17-01916, 4/6/17). Cependant, il semblerait que toutes ces ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne foi. ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, ... (D. BUREAU, H. MUIR WATT, Droit international privé – Partie générale, Paris : PUF, 2007, n°88). Sur le plan de ... p.198; Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006) concernant cette usine très controversée, ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... aussi fait jouer le mécanisme d’arbitrage prévu par la partie VII de la convention de Montego Bay en introduisant ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... libertés » dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 ... la philosophie normative européenne. Cela s’explique en partie par la forte influence qu’avait eu la loi française ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant à eux, pourront ... (Cass. Soc. 8 Mars 1992 et Soc. Goodyear du 4 octobre 2000) “ayant mis le travailleur dans ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi ... d’un danger d’ordre général, qui menacerait tout ou partie de la population d’un pays (Art. 60 VII 3 ; BVerwG, ... régularisés. En effet, selon l’article 47 du code de déontologie médicale français, la continuité des ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... par l’Argentine sur l’ensemble de ses dettes ; une partie desquelles avait été préalablement rachetée par le ... l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence ... courts, European Journal of International Law 2010, 21(4), p. 815. M. Alderton, ‘Immunity for Heads of State ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... les cafés et des scènes quotidiennes. La deuxième partie (les salles 7 à 11) se centre sur la période ... si de la couleur rose apparait sur ses joues. Dans cette partie, la pièce à découvrir avec soin est celle sur ce ... des oeuvres : elles viennent des Etats-Unis, de Russie, ou encore de collections privées, on y trouve des ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour discrimination contre ... En effet, dans un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne ... et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie des éléments d’analyse que reprend la CIADH. Le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination