Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) Justification du droit d’auteur Un droit américain ... œuvre « du seul fait de sa création ». (Article L-111-1 du CPI). Par conséquent, des travaux oraux comme des ... de l’œuvre. Selon l’alinéa 3 de l’article L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion d'un contrat n'emporte ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de quitter le territoire ... qui, cette fois-ci, seraient incontestables. [1] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ... entre ordres juridiques, Jean-Paul Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
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La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... ensuite énoncé les quatres erreurs de la Cour d’appel: 1) La première erreur de la Cour d’appel a été de se ... de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés pour toute ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par leurs filiales en France ou à l’étranger (article 1 er de la proposition de loi). Ainsi, les actes des filiales ... au sein de l’entreprise et des filiales (article 1 er de la proposition). De plus, contrairement à l’ATS, ... étroitesses, modestie », Droit et société 2005/1 (n° 59), p. 107-134. E. DAOUD, « La responsabilité ...
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... millions de personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... qui sont utiles au soutien de leur demande (Rule 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire ... (« relevant and not privileged ») (Rule 26 (b) (1)). Lors de l’adoption des FRCP, la règle 34 ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ... internationales », terme définit dans l'article 1 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le ... 25 juin 1987, Capuano c. Italie, requête n°9381/81 TIDM, 1 février 2011, Responsabilités et obligations des Etats ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ... 2007. TPIY, Chambre de première instance, Affaire IT-94-1-T, Le Procureur c. Tadić (1997) I.L.R, vol. 112, p.1. TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... Mot-clés: