Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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... le divorce peut être prononcé selon le droit allemand [13] . L’application du droit étranger contraire aux droits ... page 259 [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48 [13] OLG Köln FamRZ 1996, 1147 [14] Première chambre ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
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Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
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Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... qui dilue le contenu législatif. A cet égard l’article 13 énumère la liste des informations vouées à être ... organes autonomes locaux » ( http://www.rg.ru/2009/02/13/dostup-dok.html ) - UNESCO « liberté de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... a assuré que des « changements auraient lieu »[13] en matière de protection des femmes battues, menacées, ... officielles : -LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 -Rapport officiel du Comité contre la Torture Aout 2017 ... interministériel du HCE, publié en novembre 2018 [13] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle