En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 ... les forums de gouvernance d'Internet de Charm el Cheikh du 15 novembre 2009 et de Vilnius de septembre 2010). ... et à la libre circulation de ces données. Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. Deux critères de durée sont ... “l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. La jurisprudence américaine a ... à la détention, ce qui ne peut être autorisé” (15) . De la même façon aux Etats-Unis, suite à la ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la rétention de MM. Melki et Abdeli pour une durée de 15 jours. Ce billet ne s’intéressera pas à la question de ... toujours opposé (depuis la Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG ). La Cour de cassation aurait donc dû ... ordonner le dialogue des juges ?, RFDA 2010, p. 15) le caractère prioritaire de la question et de rendre le ...
Le mariage gay en Allemagne
... les domaines du droit civil, procédural, et public »[15]. Ainsi, trente lois et règlements devront être amendés ... [15] Deutscher Bundestag, 02.09.2015 – Gesetzentwurf der ... ) [16] Erläuterung, 938. BR, 06.11.15 - Gesetzes zur Bereinigung des Rechts der Lebenspartner ( ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... l’Italie. D’abord, avec la loi 438/2001 adoptée le 15 décembre 2001, des mesures urgentes pour la prévention ... par des résolutions de l’ONU Par la résolution 1267 du 15 octobre 1999 un « comité des sanctions contre Al Qaïda ... en place par le Conseil de sécurité. Il est composé de 15 membres du conseil et a pour but de faire respecter les ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... diluait de ce fait leur pouvoir électoral en violation du 15 amendement. De plus, ils soutenaient que l’utilisation ... repose sur les cours de première instance et d’appel. [15] Ainsi, l’arrêt Miller v. Johnson est venu préciser ... but not the factor, 1996, 21 Okla. City U. L. Rev. 577 [15] Ibid . [16] Ibid. [17] Kevin G. Beckham , Constitutional ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dunhill of London vs The Republic of Cuba, 425 U.S. 682, 15 ILM (1976), 735), codifiée la même année par le Foreign ... de justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 janv. 2005, Banque Africaine du ... et le droit d'accès à la justice”, Gaz. Pal. 2005, n°15, p. 2. DE GOUTTES R., “L'évolution de l'immunité de ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le droit à la consultation préalable dans son article 30.15. Avant cela la consultation préalable était déjà ... du droit à la consultation préalable (article 30.15 de la Constitution) doivent être interprétés sur le ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... les objectifs visés à cet article » (Arrêt du 15 décembre 1976, Simmenthal Spa / Ministero delle finanze, ... général sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994 ( ... delle finanze dello Stato, aff. 29-72 • Arrêt du 15 décembre 1976, Simmenthal Spa / Ministero delle finanze, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux