L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ans risque d’être dans la plupart des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de ... Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. ... s’agit d’un élément constitutif de l’infraction. [15] C. Lepage, v. supra. [16] Amendement 43, v. supra. [17] ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... 1988 Commission contre France, affaire 312/86, point 15). Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du ... d'une « particulière vulnérabilité » (article 223-15-2 du code pénal). Dans ce cas, le code pénal fait de ... un Etat de droit, d'autant plus qu'en Espagne l'article 15 de la Constitution prévoit le droit de tous à la vie, à ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant. Par ailleurs, l'article 15 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 énonce un ... , Legale Pratico [en ligne], publié le 18/09/15 ... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... au trust et à sa reconnaissance, articles 2, 4 et 15 ▪ Legge fallimentare (Regio Decreto 16 marzo 1942 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... susceptibles d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les ... sous anonymat. Cette nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2001 permet d’éviter de retrouver le témoin ... protection des témoins, art.57 de la loi du 15 nov. 2001 », Revue de Science Criminelle 2003). En ... Mot-clés:
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 ... les forums de gouvernance d'Internet de Charm el Cheikh du 15 novembre 2009 et de Vilnius de septembre 2010). ... et à la libre circulation de ces données. Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. Deux critères de durée sont ... “l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. La jurisprudence américaine a ... à la détention, ce qui ne peut être autorisé” (15) . De la même façon aux Etats-Unis, suite à la ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la rétention de MM. Melki et Abdeli pour une durée de 15 jours. Ce billet ne s’intéressera pas à la question de ... toujours opposé (depuis la Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG ). La Cour de cassation aurait donc dû ... ordonner le dialogue des juges ?, RFDA 2010, p. 15) le caractère prioritaire de la question et de rendre le ...
Le mariage gay en Allemagne
... les domaines du droit civil, procédural, et public »[15]. Ainsi, trente lois et règlements devront être amendés ... [15] Deutscher Bundestag, 02.09.2015 – Gesetzentwurf der ... ) [16] Erläuterung, 938. BR, 06.11.15 - Gesetzes zur Bereinigung des Rechts der Lebenspartner ( ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... l’Italie. D’abord, avec la loi 438/2001 adoptée le 15 décembre 2001, des mesures urgentes pour la prévention ... par des résolutions de l’ONU Par la résolution 1267 du 15 octobre 1999 un « comité des sanctions contre Al Qaïda ... en place par le Conseil de sécurité. Il est composé de 15 membres du conseil et a pour but de faire respecter les ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... diluait de ce fait leur pouvoir électoral en violation du 15 amendement. De plus, ils soutenaient que l’utilisation ... repose sur les cours de première instance et d’appel. [15] Ainsi, l’arrêt Miller v. Johnson est venu préciser ... but not the factor, 1996, 21 Okla. City U. L. Rev. 577 [15] Ibid . [16] Ibid. [17] Kevin G. Beckham , Constitutional ... Mot-clés: