Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... en question comme règle juridique (Cass. Civ. 1, 17/03/1982). Une coutume ne sera considérée comme une ... p.247). Certes, un arrêt de la chambre sociale datant du 17 décembre 2004 a corroboré le raisonnement de la ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... que les sanctions soient « dissuasives » (article 17 de la directive 2000/78/CE). La question qui se pose est ... (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de transparence s’est déjà posé en ... Mot-clés: licenciement / âge
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... "quasi-juridictionnel" de la CEDEF. C’est l’article 17§1 de la Convention qui établit la mise en place de cet ... la Convention" (introduction à la Convention et article 17§1). Le Comité est très différent des autres organes ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, 17.03.1988, « toute création de caractère ornemental quel ... français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit français ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... juridiquement contraignantes aux États membres de l'ONU (17). Ainsi, la France et la Russie (ex-Union soviétique), ... ainsi que la rupture des relations diplomatiques » (17) Nations Unies, « Conseil de sécurité adopte ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée ... dans tous les pays ». [16] Article 16-7 du Code civil [17] Article 16-9 du Code civil [18] Cass., Assemblée ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... conséquences graves sur la vie privée de l’individu. [17] Le retrait de la nationalité prononcé dix ans après la ... Genovese c. Malte , 11 oct. 2011, n° 53124/09, §30 [17] CEDH, Karassev c. Finlande , n° 31414/96, décision, ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... d'un représentant des salariés ou d'un autre salarié [17] . La décision qualifie le licenciement de ... [16] Traduction personnelle [17] http://www.tiemposmodernos.eu/fol-despido-disciplinario/ ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article 386 de la LNM ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-82.971. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution