Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, 17.03.1988, « toute création de caractère ornemental quel ... français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit français ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... juridiquement contraignantes aux États membres de l'ONU (17). Ainsi, la France et la Russie (ex-Union soviétique), ... ainsi que la rupture des relations diplomatiques » (17) Nations Unies, « Conseil de sécurité adopte ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée ... dans tous les pays ». [16] Article 16-7 du Code civil [17] Article 16-9 du Code civil [18] Cass., Assemblée ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... d'un représentant des salariés ou d'un autre salarié [17] . La décision qualifie le licenciement de ... [16] Traduction personnelle [17] http://www.tiemposmodernos.eu/fol-despido-disciplinario/ ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... autres l’armateur (Cour de cassation, 2 mai 2018, n°17-82.971). En droit espagnol, l’article 386 de la LNM ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-82.971. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , consulté le 6/02/2016. ... 1991), 3) La resolución de 15 de abril de 1996 (BOE 17 abril 1996), 4) El Real Decreto 239/2000, de 18 de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , consulté le 6/02/2016. ... 1991), 3) La resolución de 15 de abril de 1996 (BOE 17 abril 1996), 4) El Real Decreto 239/2000, de 18 de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne valent que pour les ... et relative à la signature électronique - Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... des dispositions spéciales pour ce type de contrat [17] . De même, l’article 64 du Restatement Second [18] ... où il recevra l’acceptation de l’acceptant ». [17] Article 1369-5 Code civil [18] article 64 Restatement ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre