Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec d’autres instruments ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à l’étranger et de ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté initialement en 1789 ...
Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... des œuvres folkloriques) dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le folklore ayant une valeur ... des œuvres folkloriques) » dans Pravovedenie, н2, 1983. pages 51 à 55. - GAVRILOV E.P, « kommetarii » ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82) et si la protection des ... du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). Cette jurisprudence permet de réconcilier droit et ... / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 • Arrêt du 10 juillet ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux