Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... et de prudence » (Cour suprême en date du 29 décembre 1998). Selon la Cour, l’imprudence grave est constituée, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... de la Cour suprême de Madrid, en date du 29 décembre 1998 Décision de la Cour suprême de Madrid, en date du 14 ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont tenté d’instaurer des mesures visant à ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi procédé à ... - lois Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... français », in Revue Internationale de Droit Comparé, 1998). Le droit français répare donc le préjudice purement ... français », in Revue Internationale de Droit Comparé, 1998). A l’inverse, en droit anglais, l’introduction ... français », in Revue Internationale de Droit Comparé, 1998 o F.H. Lawson, « Deux arrêts récents de la Chambre ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ligne de compte). De ce fait, le « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le ... modernisation du droit de la concurrence britannique en 1998 (« Competition Act ») lors de l’introduction du ...
Mot-clés:
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bâle, Genève, Munich, Bruylant : Bruxelles, 1998. Revues - Ronny ABRAHAM, “Les effets juridiques, en ... Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.91 (1998). - Danemark : Core Documents forming Part of the ... Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.10/Rev.1 (1998). - Portugal : Core Document Forming an Integral Part ...
Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à l’ordre public (Crime and ... motifs racistes. Elle est entrée en vigueur en septembre 1998. À l’exception de celles qui entraînent une peine ... Mot-clés: race / droit international