Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Melton Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, ... son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard). ... Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard TGI Paris ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce délai ... avait déjà été adoptée par la loi fédérale du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art ... (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 juillet 1993). Disponible sur < http://www.fips.ru> . ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... maintes revendications et campagnes, par la loi du 13 juillet 1906, dont sont issus deux principes distincts ; ... qu’éventuelle ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail ... secteurs du bricolage et de l’ameublement après le 1 er juillet 2015 de la liste de dérogations (le secteur du ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , n°98-19068, ... Hornsby c/ Grèce , n°18357/91 [5] Cass Civ 1ère, 6 juillet 2000, affaire Creighton c. Qatar , n°98-19068 [6] ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par les article 33-37 de la Loi n.91-650 du 9 juillet 1991.). L’astreinte se concrétise par un jugement ... retient opportune (Article 53 du décret n. 92-755 du 31 Juillet 1992.), cette règle n’est qu’une application du ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.