L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
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... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc. 2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ... 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale ... dans une situation identique à celle de M. Schultz-Hoff. 2) La deuxième question préjudicielle est relative à un ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets ... quant aux exceptions que ce principe peut admettre (§2), ce qui rend incertaine la réponse de la Cour italienne ... droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 de la Constitution. S’agissant de la mise en œuvre de ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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