LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... du délibéré en deux phases par la section 235 alinéa 2 du Code de procédure criminelle qui dispose : « Si ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... d’intention. En vertu de l’article 51 alinéa 4-2 du Code de la famille « les époux qui ont donné leur ... qui nait de telles techniques. L’article L2141-2 du Code de la santé publique soumet l’accès à la PMA ... médicalement assistée aux homosexuels (art. L2141-2 Code de la santé public dans sa rédaction issue de la loi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ... été confirmée notamment par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En décidant que la sûreté litigieuse était ... Houldsworth v. Yorkshire Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition ... les créanciers privilégiés énoncés à l’article 175(2)(b) de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois ... qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en septembre 2009. Ces deux derniers textes ne ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... les conditions de régularité du jugement étranger [2] . Cette reconnaissance peut être automatique ou non, et ... spéciale des jugements de la conférence de La Haye ». [2] H. Peroz, « La réception des jugements étrangers dans ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 3(a)(2). [13] American Law Institute, “The Restatement of the ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... dans l'entreprise ». En France, c'est dans un arrêt du 2 décembre 1964 qu'il a été jugé que « l'employeur est ... pour changer des causes qui l'ont motivé » (article 13.2 du Real Decreto-ley). En France, la procédure est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... au trustee ». Ainsi, en vertu de l'article 1418 alinéa 2 du Code civil italien, le trust étant inexistant, ... la loi relative au trust et à sa reconnaissance, articles 2, 4 et 15 ▪ Legge fallimentare (Regio Decreto 16 marzo ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... faveur des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le ... qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). 1. Interdiction des discriminations ... lesquels la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de ... des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger