L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution (surnommée la ... interdit l’usage de la force entre Etats. L’article 2(4) dispose que « les Membres de l'Organisation ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données nécessaires). ... pourcentage du chiffre d’affaire annuel mondial fixé à 2%. L’amende pourrait donc être de plusieurs millions, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les conventions collectives ( ... ou le bien fondé de ces revendications » (soc. 2 juin 1992 Zaluski). Droit du travail MBDE La notion de ... Mot-clés:
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... essentiellement sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages ... Übersicht über das Arbeitsrecht / Arbeitsschutzrecht , 2. Auflage, 2008 M. WOLMERATH, Mobbing , 3. Auflage, Nomos, ... Thüringen 28.06.2005, AZ 5 Sa 63/04 2. Landesarbeitsgericht Thüringen 10.04.2001, AZ 5 Sa 403/00 ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ... faite par le législateur allemand violait l’article 16-2 et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours ... mandat d’arrêt européen qui est entrée en vigueur le 2 août 2006. Dans la période transitoire entre la ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 2 Ch 601). Le Copyright, comme le droit d’auteur, ne fera ... à circonscrire son champ d’application. L’Article 112-2 du CPI se borne à énumérer des catégories et à les ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le professeur Giuseppe Tarzia, prévoyait en son article 2, point 25, lettre a), que: le juge, qui établit la ... définitivement fixée (L’article 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux ... qu’une application du principe consacré par l’article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.