La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) ... A l’inverse, la perte d’un marché (Cass.soc 8 juin 2005), ou les difficultés d’un établissement du groupe (Cass.soc 26 octobre 2005) ne répondent pas à la qualification de motif ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par Franceskakis ... De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à ... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, 248 p. TEXTES OFFICIELS Convention sur la loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’inconstitutionnalité ». En date du 8 et 16 août 2005, la Grande Chambre de la Cour Suprême de Justice de la ... d’une loi électorale ». Le 17 octobre 2005 Monsieur Castañeda saisissait la Commission ... c/ Royaume-Uni , n o 28957/95, § 113 ; CEDH, 19 octobre 2005, Roche c/ Royaume-Uni , n o 32555/96, § 137 ; et ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur ... En effet, la SGB II, loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Paris, 18/11/2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note approb. G. Chabot ; JDI, 2005, p. 357, note A. Mourre, Rev. Lamy Concurrence, février/avril 2005, p. 68, note crit. E. Barbier de la Serre et C. ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Levy-Hartmann et Fabrice Lalevée nous rappellent qu'en 2005 en France « l'essentiel des sources de financement du ... la répression des contrefacteurs. Alors qu'en octobre 2005 la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... du 6 août 2004 (décret d’application du 20 novembre 2005 n. 2005-1309 modifié par le décret n. 2007-451 du 25 mars ... italienne, sezione I, décision n.14390 du 8 juillet 2005) justifiant par ce biais que des données portant sur la ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... CEDH à poser, dans l’affaire « Bosphorus » (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à ... collectivités territoriales françaises, L’Harmattan, 2005; FRENZ Walter, Handbuch Europarecht, Band 4 Europäische ... CEDH, 18 février 1999, Matthews CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande Avis CJCE, 26 avril 1977, ... Mot-clés:
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Droit International économique Dalloz, 2e édition 2005 p.66). La Communauté européenne est membre de ... Droit International économique Dalloz, 2e édition 2005 Krajewski Markus Droit international économique ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de veiller à ce ... urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005. Contrairement à la loi anglaise de 2001, cette loi ... de George Kent - http://www.un.org/french/pubs/chronique/2005/numero3/0305p32.html - « La légitimation des mesures ...