Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une ... européen veut avoir son mot à dire, Europolicis, 3 sept. 2009, disponible sur : http://europolitique.abccom . ... européennes, Communication du Parlement européen du 3 septembre 2009 - Coopération et Europe / Achat public et ...
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La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... arbitral retienne applicable l’article 816 ter alinéa 3 du c.p.c italien. Autrement dit, elle souhaitait que le ... considère en revanche que l’article 816 ter alinéa 3 n’est pas applicable à l’arbitrage contractuel dont il ... au juge est la suivante : l’article 816 ter alinéa 3 est-il applicable en l’espèce ? Les arbitres ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en comprenant la ... legislativo n 152 relativo alle materie ambientali del 3 aprile 2006 GU n 88 del 14-4-2006 art. 259  Codice penale ... dal decreto legislativo n. 21 dell’1 marzo 2018 - art. 3   REGLEMENTATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE Convention ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... non financier sur les domaines concernés par l’article 3 du décret. L’article 3 spécifie que la déclaration couvre les thèmes ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac ... un jugement contentieux qui tranche une contestation [3] . Mais il faut surtout que la partie qui l’invoque ... Adages et maxime du droit français , Dalloz, 2013, p.172 [3] M. DOUCHY-OUDOT, Autorité de la chose jugée au civil sur ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... de décisions majeures et souvent controversées [3] . Si le Premier Amendement interdit au gouvernement ... aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. Snyder v. Phelps , 562 U.S. 443 (2011), estimant ... (1993). [18] Religious Freedom Restoration Act de 1993 , S.3(b)(3): “Government may burden a person's exercise of ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... destiné à illuminer la Tour Eiffel(Cass. Civ, 3 mars 1992). Les catégories d’œuvres proposées par le ... sculptures ou collages, (2) œuvres architecturales et (3) œuvres dites de artistic craftsmanship (que l’on peut ... dont les Anglais ont fait bon usage. L’article 3(2) du CDPA stipule que les œuvres littéraires, musicales ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

Soumis le 05/08/2016 par Manon Gourlay dans MBDE / Droit du travail
... de 1938 puis appliqué par le United States Code Service [3] . Introduit par le président Roosevelt, le minimum ... californien, Jerry Brow, a approuvé le « Senate Bill 3 Minimum wage : in-home supportive services : paid sick ... [2] R3233-1 du Code du travail [3] 29 U.S.C. section 206 [4] ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3]  ». Autrefois dévolu au Monarque, aujourd’hui à ses ... affaire une violation par le Royaume-Uni de l’art. 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la ... de mauvais traitements dans leur pays d’origine, art. 3 CEDH), le gouvernement britannique notifia une dérogation ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de coalition : ... collective prime sur l’accord d’entreprise (article 77-3 BetrVG), la loi accorde souvent par le biais de « clauses ... était appliqué conformément à l’article 9 al.3 du GG (loi fondamentale), au respect du choix syndical du ...