A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « l’État de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale ... faut-il mentionner la violation permanente de l’art. 3 Conv.EDH relatif à l’interdiction de la torture et des ... la Cour de Cassation a affirmé dans une décision du 3 février 1993 qu'un arrêt de condamnation de la CEDH, ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... tout autre moyen s’ils ne les avaient pas avec eux ". [3] - l’article 11 de la Loi Organique ... dans un article pour le Huffington Post France, publié le 3 avril 2015, dans le cadre du procès des « contrôles au ... par le gouvernement , Huffington Post France, publié le 3 avril 2015 : ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de cadre juridique des couples homosexuels. 3. Les projets de lois ouvrant la possibilité d'une ... couples mariés (et donc hétérosexuels). Les articles 3 et 4 du projet de loi attribuent aux couples homosexuels ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en ... posée par la CJCE qui semble rendre l’article L123-3 du code du travail incompatible avec le droit ... of opportunities in the area for doing that work. (3)Nothing in Parts II to IV shall render unlawful any act ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... est un instrument ayant une toute autre nature (v. §2.3 de la communication de 2004). A l’origine l’objectif du ... au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay ... plan d’action », Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3 Philippe Malinvaud, « Réponse - hors délai - à la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... la CEDH n’a eu de cesse de répéter que l’article 3 de la CESDH prohibait de manière absolue aussi bien la ... écartant toute possibilité de dérogation à l’article 3, le recours à la torture et aux traitements inhumains ne ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les restrictions à la revente sur les places de marché (3.). Elle a souligné le fait que les fabricants et les ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de l’enquête ... wegweisendes-verfahren-mit-lubberger, consulté le 3 février 2018. Bibliographie Articles: ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés ... et le droit communautaire, mars 2009. CJCE arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation sexuelle de la ... [5] . Pour ce faire, la Cour combine l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et du traitement ... [3] CEDH, « J.M. contre R-Royaume-Uni », 28 septembre 2010, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination