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Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas si important pour retenir une telle qualification. 3. La substance utilisée Plus la substance tirée de ... entièrement sacrifié car, selon l’article L. 122-5, 3, a) du Code de la propriété intellectuelle, la citation ... du « fair use » quant à l’habillage commercial. 3. La dilution de la marque et de l’habillage commercial La ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.