La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est ... exécutée la décision qu’il a préalablement obtenue[4], découlant du droit au procès équitable reconnu à ... Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 [4] Cour. EDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce , n°18357/91 ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret ... R v Derby Magistrates’ Court de 1995 (Ex parte B, (1995) 4 All ER 926) lorsqu’il affirme qu’« aucune exception ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... et à une rémunération juste et équitable des articles 4 et 36 de la Constitution italienne. La liberté du travail ... de fond et de forme pour ne pas être déclarée nulle[4]. Comme en droit français, si la clause de non-concurrence ... 1 del 23 maggio 2008, 31 marzo 2016 e 29 dicembre 2017 ; 4.Sentenza della Corte d’Appello di Milano del 30 agosto ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... – GWB ), adopté le 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est ... globale de l’entreprise (Kersting/Podzun, op. cit. p. 4) : même si les utilisateurs ne payent pas directement ... exerce en grande partie son activité en Allemagne (n°4). Ces conditions doivent être remplies cumulativement. Ce ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... point 77 de l’arrêt, la Cour se fonde sur l’article 4 de la directive pour évaluer l’importance du risque qui ... droits de l’Homme et libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . L’employé, en raison de caractéristiques ... juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 août 1982). B/ La rupture du contrat en cours de ... ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié qui est en ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... avant sa réalisation ». Très récemment, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a crée ... accord de l’Autorité de la concurrence (Article L430-4 du Code de commerce). En revanche, les sanctions en cas de ...
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A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... "irrespective of the Human Rights Act? » L.I.M. 2006, 6(4), 274-281 - « Les objectifs généraux du droit ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. ... généralement, comme l'illustre l'arrêt Saïdi rendu le 4 mai 1994 par cette même juridiction, une telle décision ...