A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
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Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et non plus thématique (ex. Conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme ... désignation de la loi applicable à sa succession (Art. 5). Bien qu’encadrée, cette profesio juris , outre les ... La professio juris , consacrée par la Convention (Art. 5) et reprise par le projet (Art. 17), est limitée entre la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Principles of Biomedical Ethics , New York, OUP 5 ème ed. 2001, p.58), qui devient alors un « consentement ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02) a offert un fondement textuel propre à ce devoir ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02). Arrêts : Cass. Req. , 28 janvier 1942, ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé l’article 266 de la Loi ... un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des jeune 15-24 ans a baissé aussi : passant de 44,5% avant le Jobs Act à 40,5% en septembre 2015. Cette baisse ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus ... de directives européennes, autorise dans son §5 des traitements différentiels lorsque des désavantages ... [3] Art. E Charte Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité