Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... la consigne d’agir de manière discriminatoire (§ 3 al. 5) à une discrimination, et surtout en élargissant la ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... grâce à l’élaboration des données ( self-adapting ) [5] . Ces caractéristiques compliquent l’attribution de la ... directe avant d’appliquer ces présomptions (art.4 par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la ... dans le  dies a quo  de l’action civile, qui est de 5 ans à compter du jour de survenance de l’évènement en ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés ... vittime donne Gennaio – Giugno 2020, 17 luglio 2020    5 EPRS (SHREEVES Rosamund et PRPIC Martina), La violence ... del 10/02/2020, GU: n° 7760 del 08/04/2020, § 2.4- 2.5   1 5 «Legge Vassalli»   1 6 Cass., Sez. Unite, n. ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). ... et du milieu culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu le juge de première ... C.H.Beck, München, 2009 G. PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... constituer des corporations de droit public (Art. 137-5 WRV) ayant ainsi le droit de lever des impôts (Art. 137-6 ... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... de la définition du contrat selon le modèle français. [5]  ». La cause est la dernière exigence de validité des ... Par exemple, en droit d’auteur, l’article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un ... « marché ». [3] (1833) 4 B & Ad 433 [4] [1960] AC 87 [5] J. GHESTIN, Le modèle dans la définition du contrat, in ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, pp 1-5. - Hardy J., « The European Arrest Warrant-surrendering ... sovereignty? », New law Journal, 2003, pp 1-5. - Martin M., « Franchir l’infranchissable ? ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). Son attrait était dû, tout d’abord, au ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... décidé que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...