Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le secret a ... et J. BUISSON, Procédure pénale , Paris, Litec, 5 e éd., 2009 SOPINKA, LEDERMAN, BRYANT, The Law of Evidence ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... au Commerce (transposé en France par la loi n°94-102 du 5 février 1994 suite à l’accord de Marrakech) est ... Néanmoins, la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 pose des règles de procédure en matière de ... 2008, n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de Grande Instance ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la fameuse formulation utilisée par Aristide Briand. [5] L’Etat français a lui-même une apparence areligieuse, ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat [5] « L’État n’est ni religieux ni antireligieux. Il est ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... du tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... sociaux. Les sociétés à responsabilité limitée [5] (la grande majorité des sociétés commerciales de droit ... actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe « OOO » - obshestvo s ogranichenoi ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... , 16 décembre 2015 - Solove D., "Sunken Safe Harbor: 5 Implications of Schrems and US-EU Data Transfer", LinkedIn ... [1] Daniel Solove, 6 octobre 2015, Sunken Safe Harbor: 5 Implications of Schrems and US-EU Data Transfer https://www.linkedin.com/pulse/sunken-safe-harbor-5-implications-schrems... [2] CJUE, 6 octobre 2015, ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... a opté pour la première solution (Considérant 5). De plus cette solution semble éliminer un certain nombre ... estima donc que, Claude Monet étant décédé le 5 décembre 1926, ses œuvres étaient tombées dans le ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes âgées de ... 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, 5, 6, 7 du Protocole). Comme celles des Cours Européenne ou ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... En effet, la Proposition 8 introduit l’article I § 7.5 qui dispose que seul le mariage entre un homme et une femme ... la décision In Re Marriages cases prend effet, et le 5 novembre 2008, date d’entrée en vigueur de la ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’hôpital. C’est en effet aujourd’hui 3,5 hectares de solidarité, 600 hébergements, 250 ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris