« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a de plus ... mêmes exigences au deuxième paragraphe de l’article 8 du RGPD qui énonce que « [l]e responsable du traitement ... de l'information aux enfants » dans son article 8 semble soulever la même question. Si la FTC apporte des ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de ... d’apartheid; et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit coutumier : résolutions de ... effet, il reprend les infractions prévues à l’article 8 du Statut de Rome, lesquelles reflètent les Conventions de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à ... par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril 1981 : « la Constitution espagnole inclut la ... ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40139 ), reconnaissent et établissent que ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit de ... d’aboutir, en ce que la France enfreint les articles 8.1 [16] et 10 de la Convention EDH. Effrayé par cette zone ... française du 4 octobre 1958 Loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui ... droit au respect à la vie privée sur la base de l'art. 8 de la Convention parce qu’il avait été filmé dans la ... du 10 mai 2011 appuie cette idée en déclarant que l'art. 8 de la Convention n'exige pas des médias qu'ils avertissent ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) ... expliquer que le premier a été intégré à l'article 64-8-a) du Statut, qui parle de « la possibilité de plaider ... cette nouvelle voie procédurale relève de l'article 64-8-a) du Statut, qui dispose : « À l'ouverture du ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises à ... données personnelles s'inscrit dans la lignée de l'art.8 de la CEDH et de l'art.7 de la Charte des droits ... l'interprétation de la directive 95/46/CE et des art.7 et 8 de la Charte des droit fondamentaux, les juges choissisent ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali