Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se base ... sur la suspension du délai de prescription L’article 8 de la Directive dispose que les Etats membres doivent ... de droit anglais qui transposaient l’article 8 de la Directive européenne. Ainsi, si des parties à une ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... pour l’Espagne, les articles 1325 à 1327 du Code Civil[8], permettant la mutabilité du régime matrimonial. Afin de ... habituelle au moment de ce changement. Selon l’article 8 de la Convention de La Haye de 1978 CH1978, et ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... fonction de sa perte de commissions (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Cela risquerait en effet d’empêcher une ... cas de fin du contrat (Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). Ainsi la résiliation du contrat à l’initiative du ... §89b n°53 ; Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). En France, la terminologie « cessation des relations ... Mot-clés:
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement ... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de febrero de 2013 dictada en el procedimiento Demandas n.o ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... et de sa correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... et de sa correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne