Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) ... expliquer que le premier a été intégré à l'article 64-8-a) du Statut, qui parle de « la possibilité de plaider ... cette nouvelle voie procédurale relève de l'article 64-8-a) du Statut, qui dispose :   « À l'ouverture du ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises à ... données personnelles s'inscrit dans la lignée de l'art.8 de la CEDH et de l'art.7 de la Charte des droits ... l'interprétation de la directive 95/46/CE et des art.7 et 8 de la Charte des droit fondamentaux, les juges choissisent ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance ... Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... « qu'il ne sera pas fait de quartier » (art. 8 (2) lit. b [xii] du Statut) ; l’interdiction de la ... occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; la privation intentionnelle du droit ... prisonnier de guerre ou de toute autre personne (art. 8 (2) lit. a [vi]). La création du code allemand de droit ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Deux traits majeurs caractérisent la prérogative royale [8] . Tout d’abord son origine non-statutaire : aucune loi ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se base ... sur la suspension du délai de prescription L’article 8 de la Directive dispose que les Etats membres doivent ... de droit anglais qui transposaient l’article 8 de la Directive européenne. Ainsi, si des parties à une ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... pour l’Espagne, les articles 1325 à 1327 du Code Civil[8], permettant la mutabilité du régime matrimonial. Afin de ... habituelle au moment de ce changement. Selon l’article 8 de la Convention de La Haye de 1978 CH1978, et ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... fonction de sa perte de commissions (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Cela risquerait en effet d’empêcher une ... cas de fin du contrat (Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). Ainsi la résiliation du contrat à l’initiative du ... §89b n°53 ; Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). En France, la terminologie « cessation des relations ...
Mot-clés:

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement ... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de febrero de 2013 dictada en el procedimiento Demandas n.o ...