Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une ... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ...
Mot-clés:

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis ... mais également lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ...
Mot-clés: Drones - Police

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ... économique (OCDE) comme une contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Soumis le 18/07/2011 par Hugo Caillaux dans MBDE / Droit du travail
... modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, ... de réduire la dualité du marché du travail, renforcer les instruments de flexibilité interne, protéger l’emploi ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... Law on scrute la croyance de celui qui bénéficie de la manifestation de la volonté. [1] (1875) LR 10 Ex 153 [2] ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] ... liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les détenus âgés ou malades bénéficient d’une ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ... collective demeurent.  Le droit de grève est une manifestation de la liberté syndicale dans son aspect ...