La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, ... de réduire la dualité du marché du travail, renforcer les instruments de flexibilité interne, protéger l’emploi ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... Law on scrute la croyance de celui qui bénéficie de la manifestation de la volonté. [1] (1875) LR 10 Ex 153 [2] ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] ... liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les détenus âgés ou malades bénéficient d’une ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ... collective demeurent. Le droit de grève est une manifestation de la liberté syndicale dans son aspect ...La hardbass
... mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, ... toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA CULTURE GOPNIK Aux origines Selon les ... fait de ce mouvement de musique électronique soit plutôt hors des l’économie du disque, ses artistes sont libres de ... Mot-clés: musique électronique
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. Après avoir retracé les ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en ... de discrimination positive en faveur de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes ... de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des ... d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. ... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur ... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en ... droits voisins »), lettre à caractère informatif de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie n ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels