Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que «  Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». ... la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa position en décidant ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays hors UE où l’accès aux données reste encore possible, ce ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une ... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis ... mais également lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ... économique (OCDE) comme une contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, ... de réduire la dualité du marché du travail, renforcer les instruments de flexibilité interne, protéger l’emploi ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... Law on scrute la croyance de celui qui bénéficie de la manifestation de la volonté. [1] (1875) LR 10 Ex 153 [2] ...