Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de la Cour de Cassation italienne en 2004 condamnant l’Allemagne après avoir reconnu que les juridictions ... n’est pas de savoir si les faits reprochés à l’Allemagne étaient ou non illicites, mais si le juge italien aurait dû accorder l’immunité à l’Allemagne dans le cadre d’une action en réparation ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... et culturel du 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à la discrimination ratifiés par l’Allemagne, on peut citer également « la Convention ... ; toutefois il n’a pas été ratifié par l’Allemagne bien qu’elle l’ait signé. Le TFUE consacre une ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
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... en matière de fiscalité dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en ... des problématiques similaires se posent en France et en Allemagne. L’auteur nous invite par ailleurs à avoir une ... résorber le chômage. Cette réflexion est constante en Allemagne au regard de la législation fiscale portant sur ... Mot-clés: