L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... l’intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français ... à la destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux : le Code pénal précise bien qu’un ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne. En l’espèce, les faits étaient les suivants ... du travail de première instance en l’espèce en Allemagne) estima dans sa décision du 23 février 2018 que ... semble pouvoir demander la mise en place du Home office en Allemagne et en France et même du télétravail en ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... l’a pourtant jugée conforme à la Constitution. En Allemagne, la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée ... alors intéressant d’analyser comment la France et l’Allemagne traitent la sonorisation et de s’interroger sur ... a) Le § 100c StPO est entré en vigueur en Allemagne le 1er Juillet 2005. Selon le §100c StPO, les ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... français (II). I. Un principe général du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que ... est compris comme un standard ou comme un principe. En Allemagne, le droit prétorien, soutenu par la doctrine, a ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre et l’Italie ont ... devra flouter les images de résidences privées. L’Allemagne a d’ailleurs imposé que les images soient ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est prévu par l’article 355 du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour Européenne elle-même, de la France et de l’Allemagne, quant aux effets à accorder aux arrêts et ... membres. Au travers des exemples de la France et de l’Allemagne, force sera de constater dans une deuxième et une ... l’ordre juridique allemand La République Fédérale d’Allemagne a ratifié la CESDH le 5 décembre 1952. La ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces unités ... plus à portée de main des autorités. Le fait que l’Allemagne et la Suède soient les deux destinations ... a été condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine d’un an et six mois en prison ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et un Etats ont signé la Convention en 1977, dont l’Allemagne et les Etats-Unis. En 2005, on compte ... La mise en œuvre nationale, l’exemple de l’Allemagne En vertu de l’article 4 de la Convention ENMOD, ... de la moindre valeur de celle-ci. D’ailleurs, l’Allemagne n’a jamais fait usage de cette Convention ; ...
Mot-clés: desarmement
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du ... semblant de prime abord restreintes : national, ethnique, racial et religieux. Pourtant, le TPIR dans son arrêt ... 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, racial et religieux » ce qui est équivalent en droit ...
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