FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... de §2, « La nullité des contrats », du Chapitre 9 du Code civil russe.) Ainsi, le contrat est dit ... d’état de cessation de paiements de l’entreprise, C.com. L.632-1). Quant à la prescription de l’action en ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au contraire, une plus libre circulation des données [9] . Pourtant, les données sont difficilement anonymisables, ... [8] Art. 4 du RGPD. [9] Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du ... Lexis Nexis , 02 février 2024 : https://www.lexisnexis.com/blogs/fr-juridique/b/actualite/posts/la-smart... ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, BGHZ 9, 237-241.) mettra en lumière l’œuvre définitive. Si ... de l’un n’entraîne pas la cession de l’autre (Com. 18 décembre 1979, Pichon c/CIC, Ann . 198, 16, JCP ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... «The Potential Impact of the Possible US Responses to the 9-11 Atrocities on the Law regarding the Use of Force and ... du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999 et la Convention pour la répression des ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits de l’Homme ... protégé (article 1) ou encore à son article 9.1 qui stipule que l’Etat doit veiller à ce que ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... validité de la transmission des droits substantiels »[9]. Par conséquent, la clause compromissoire est transmise ... clausola compromissoria”, il corriere del merito n° 8-9/2007 -PETRILLO C “circolazione della clausola ... 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull civ n°00-10.806 [9] Cass civ 1er , bull cuv n° 00-12.144 [10] Citation tirée ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des contrats plus cohérent : un plan d’action, COM(2003) 68 final, JOCE 2003, n° C 63/01 Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre, COM(2004) 651 final Résolution du Parlement européen sur le ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen