Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour établir le lien de filiation, en l’état actuel ... du Code civil [17] Article 16-9 du Code civil [18] Cass., Assemblée plénière, 8 mai 2019, n°12193/2019 [19] ... plénière, 8 mai 2019, n°12193/2019 [38] Cass., 1re civ., 21 septembre 2022, n°20-18.687 [39] CEDH, 7 avr. ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel ... CICR derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars 2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... de l’enfant à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de l’enfant, ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue ... de représentation des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., 16 mars 1978, Bull. civ. V, n° 206 ). Le droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cet article s’attachera donc à l’étude de la ... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat ... de la chose pendant la durée du prêt (art. 1888, C. civ.) et de rembourser les dépenses extraordinaires, ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... bonne foi suppose l´existence de liens contractuels » (Civ. 3ème, 14 septembre 2005, Bull. civ. III, n° 166). ... foi dans les contrats, th. 2001, Dalloz, p. 154, n° 559). 2) La fonction complétive : le § 242 BGB a permis de ... l´entrepreneur sur les difficultés du marché (Cass., civ. 1ère, 11 mai 1966, Bull. civ. I, n° 281). La ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour ... par le Groupe d’action financière international (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, ... LEXplicite [en ligne], CMS Bureau Francis Lefebvre, 16 mars 2017. Disponible sur l’internet : < ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ... l'impossibilité de présenter un élément de preuve (Cass. Civ 1ère, 21 Juillet 1987). Si l'on ne peut que déplorer, ...