La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... le 1154 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ... d’agent commercial. Bibliographie : • Case Comment: Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd: ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national en cas de contrariété. Cependant, ...
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Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du commodat et ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... le fait que les droits pakistanais et allemand reposent sur des principes contradictoires, mais le fait de savoir si ... Mot-clés:
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... de sites naturels, terrestres et marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... il s’agira, dans un premier temps, d’établir comment la durée du délai du préavis de licenciement est ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... La doctrine s’est alors posée la question de savoir comment appliquer l’absence de subsidiarité lorsqu’une ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ... jamais prononcée en faveur de la législation d’un Etat sur l’avortement, elle souligne par le biais de ...
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La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil