ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des enfants mais seulement de rétablir ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... requête N°3455/05).  Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, des détenus au ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit les OPA comme étant une « procédure boursière permettant ... en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette définition est retrouvée ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... ?   Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de violence, un boa avalant un fauve, ce qui ... doit être une étape quantifiable et permettre de gagner le plus d’argent possible. C’est un homme très ... que sa rose, qu’il croyait unique, ne l’est pas. Comment sa rose peut-elle être spéciale alors qu’elle est ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) montre ... juridique communautaire et pragmatisme de la Cour : ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... précontractuelle (II) ainsi que leurs conséquences sur le droit positif (III). I. Définition de la période ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On ... aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats de vente de choses meubles et a ensuite été ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le profit ...