Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]
... bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire ... et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux ...ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
... peuvent prévoir d'exclure l'application de la convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, ... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
... lorsqu'il s'agit d'un contrat international et que la convention de Vienne du 1er mars 1980 s'applique, cela n'est plus possible. En effet, l'article 79 de cette convention prévoit la théorie de l'imprévision mais ne ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ... fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di Busto Arsizio del 13 ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... cinquante, la doctrine américaine s’est penchée sur la question de savoir si il était utile de renoncer à ... MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le ... reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue. ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome en instrument communautaire. Suite à la ... de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ... des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais ...
ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement ... le litige soit lié à la présence d’un établissement sur le territoire britannique. Judgment of the Court of 22 ...