Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... sont apparues au niveau des échafaudages installés sur la toiture et se sont propagées extrêmement vite, ... archéologique de fouilles préventives La loi de 2001 sur les fouilles préventives indique que : ... fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont trois objectifs ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... mais l’instrument connaît une certaine influence sur les pratiques de reconnaissance des jugements ... [50] ou internationale, un problème auquel la récente Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution ... Hypercours , 5ème édition, 2018. Trevor. Hartley, La Convention de Bruxelles mise en perspective internationale, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... américain, un commerçant pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit ... cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé sur cette offre. Quelques décisions ont alors utilisé la ... estoppel (qui protège celui qui agit en se fondant sur une promesse qui lui a été faite, en raison de la ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... pour éviter des solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France ... à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention » (§ 54). Dès lors pour la CEDH, il y ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... s’estime lésé car il ne perçoit plus de commissions sur les affaires conclues par l’entrepreneur avec la ... de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... Les garanties du procès équitable mises en place par la Convention européenne des droits de l'homme que ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique ». On peut dès lors ... lancées au cours du mois d’avril reposent également sur des fonctionnalités de géolocalisation. Celles-ci ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail ... étant puni par une sanction conservatoire par la Convention collective applicable à l’entreprise, le ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de ... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... de l’application commune de ces principes issus de la convention EDH, les procédures pénales française et ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne