La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... l’autorité parentale en cas d’adoption simple en application du droit français. Afin de favoriser la liberté ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur l’impossibilité de ... in Répertoire du notariat français Défrénois, 30 avril 2005 n°8, p. 647 - FULCHIRON Hugues, Un homme, une femme : ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. Après ... dans ses articles 7 et 8 la « règle du terme le plus court », selon laquelle la durée de protection d’une ... 1988   B. Jurisprudence   Eldred v. Ashcroft (US Supreme Court, 2002) : 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme ...

Il diritto è uomo o donna?

... MachKinnon, “Feminism, Marxism, Method, and the State”, Universityof Chicago Press,1982 Friedrich ... [5] C.MacKinnon, nell’opera “Marxism, Method and the State”, afferma che “la sessualità è il fulcro della ... di genere”. [6] C.Mackinnon, “Marxism, Method and the State” [7] Nell’opera “Break on Through to the Other ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... nous allons tout d’abord étudier le champ d’application du droit de grève.   Le champ d’application du droit de grève En Allemagne, le droit de ... complète du travail. Ne sont donc pas dans le champ d’application de la grève, les comportements adoptés hors du ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en raison de son inaptitude ... Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du droit communautaire par la Cour de Cassation ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... directive dans leur droit national, afin d’assurer l’application d’un seuil de protection minimale de la ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de ... des législations, des différences émergent dans l’application pratique du principe de liberté religieuse au ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... riches. Le protocole est entré en vigueur seulement en 2005, grâce à la ratification de la Russie. Dans les ... bilancio 2020 e lo sviluppo sostenibile, https://asvis.it/home/46-5210/la-legge-di-bilancio-2020-e-lo-sviluppo-so... , ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... cette future législation a été publié : le Blue Print for an AI Bill of Rights. Néanmoins, dans ce document, ... il est regrettable de ne pas avoir de solution sur l’application difficile de l’article 17 du RGPD pour que les ... marge de progression puisqu’il semble que leur champ d’application ne couvre pas tous les types d’utilisation ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... in concreto, que le juge allemand décide de valider l’application de cette « obligation contre soi-même » ... et directe de l’inexécution de la convention. » L’application de cette disposition pour priver le créancier de ... - Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2005 n°4 - S. REIFERGESTE – «Pour une obligation de ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... qui n’aurait pas acquis la possession de bonne foi court le risque de perdre sa propriété à cause de ... français une solution aux problèmes posés par l’application d’un tel texte. En effet, il est restrictif ... des richesses Si l’on s’attache aux effets de l’application du principe de la « tradición real », il ...