Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... (ci-suivant C. consom.) dispose que : « pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... extraordinary award of compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2005_2033/cour_cassation_indemnisation_prejudices_8064.html ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... La marge d’appréciation laissée aux États dans l’application de restrictions à l’accès à Internet ... juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de l’application de restrictions à l’accès à Internet sont ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... (A) . Cependant, ils délimitent ses conditions d’application pour ne pas causer de préjudices au citoyen ... plus complet, ce sont les justifications et les mises en application de ces contrôles qui sont aujourd’hui ... soutenus et une approche globale. L’élaboration et application par la France d’un plan national d’action sur ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la question, on peut penser qu'en ce qui concerne l'application de la règle de l'épuisement, aucune distinction ... soit plus souple dans la détermination du champ d'application de la règle de l'épuisement, puisque celle-ci ... précédent dégagé par le Federal Circuit selon lequel l'application du principe de l'épuisement est limité lorsque ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... sont de plus en plus internationales ; cependant l'application des règles du droit international privé mais ... autonomes, le projet d'uniformité pourrait, dans son application, être voué à l'échec et la sécurité ... commun de référence et code civil, par A. Marais, RDC 2005 - Plan d'action sur le droit européen des contrats, par ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de cautionnement. Cependant, malgré le champ d´application légal restreint de ce principe, la cour de ... 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ d´application du principe de proportionnalité, en revenant aux ... lui-même qui a de nouveau élargi le champ d´application du principe de proportionnalité aux cautions ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... nous procéderons ensuite de façon similaire en faisant application du droit français, et montrerons quelles ... Mitterrand et Chirac s’étaient refusés à faire application [17] . En effet, on a compté de 1990 à 2000 pas ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... assouplissement du Pacte de stabilité (accord du 23 mars 2005) désormais la récession permet de d'échapper à une ... encore pas clairement réglementé les modalités de son application (2) : 1- remise en cause de ... 2- des incertitudes quant aux modalités d'application de cette réforme : Le constituant allemand a ...