A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle ... de la preuve du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par ... le 22 mars 2005. L’authenticité des documents électroniques privés est présumée si la ...Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand
... dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a ... à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant la liberté de pensée, de ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
... la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination ... discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue ... américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient également de préciser ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie ... limitée n’avait aucun élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en ... c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans ... qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciales. Certaines de ces conventions ont été neutralisées par l’adoption du Règlement Bruxelles ... concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par ...
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ESPAGNE - « Formularios procesales civiles internacionales », Ouvrage de ALFONSO LUIS CALVO CARAVACA, JAVIER CARRASCOSA GONZALEZ , par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intérêt certain eu égard au sujet traité puisque l’auteur procède à l’étude des divers instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale ...
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