La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ... garde. Refuser le retour de l’enfant en présence de la violation d’un droit ne exeat va à l’encontre de ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ...

Le salaire minimum

... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... propre ou malpropre, honorable ou méprisé ». Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le ... qu'il faut tout de même relativiser puisque certains droits européens n'ont pas de dispositions relatives à un ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... procédures d'insolvabilité, ci-après le règlement) a été mis en place pour tenter d'uniformiser le traitement des procédures ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... pas traitées ici. Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le ... suite au chaos, à la violence.   Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette image d'un ... le narrateur, qui est le personnage du pilote, et l’auteur. Par exemple, Saint Exupéry voyageait beaucoup, ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... aussi sur le téléphone de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de ... semblerait difficile de produire un SMS illicite obtenu en violation du principe de respect de la vie privée, à moins ... le risque d’usurpation d’identité est réel et le propriétaire du téléphone à partir duquel le SMS a été ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ... postérieure La solution de l’arrêt Dow Chemical a été suivie par la suite dans une série de jurisprudence ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux ... les procédures et ajoute que les preuves obtenues en violation d’un droit fondamental ne pourront être admises. ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un ... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... 2009. - Arbeitsgesetze , 77.Auflage, 2010.   Sites internet: - www.legifrance.gouv.fr/ - ...