L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... 13 décembre 2001, n°346 à 347, Doctrine, p.13-21. Sites internet : - ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est ... de la race lors de l’admission et qu’elle avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... utilisation « est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou ... the Intellectual Property Law Review, 2010.   4 – Sites internet   CHERON Antoine, Marques et noms patronymiques : ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... dissocié). L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences ... l’entreprise, elle pourrait faire obstacle aux objectifs poursuivis  au niveau du conseil que sont la rentabilité à ... magistral Paris X Nanterre La Défense 2012   Sources internet  : -       http://www.linkspringer:com   ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... de son lien étroit avec le licenciement.   Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... ses salariés moyennant son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ... la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour qualifier la sûreté de « floating charge », la ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... par le fait », leurs différents groupes ont été poursuivis et condamnés pendant des années par les ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation la plus frileuse qui ... qui, avec ou sans loi, vivent en couple, deviennent propriétaire, déclarent leurs impôts, s’entraident ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ... 25 mars 2012, article à télécharger sur le site du cabinet d’avocat Carter-Ruck: ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le ... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme ... Tel article, considéré comme un acquis social, a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 ...