Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par exemple, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article ... pour le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... public. En France, c’est l’article L464-1 du Code de Commerce qui habilite l’AFC de prendre des mesures ... – Rapport Annuel 2012 et 2017 Législation : Françe Code du Commerce Français, Article L464-1 Royaume-Uni UK ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de fabriquer, de transporter, ou de ... en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant l’exposition d’objets ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... est établi au titre 35 § 103a) du U.S.C. (United States Code) : “A patent may not be obtained though the invention ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ... [8] Code du travail français [9] ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ... 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes entreprises françaises, ... JORF n° 0074 du 28 mars 2017. Article L.225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars ... Mot-clés: