Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ... 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

Soumis le 12/03/2026 par Alexia Ram dans MBDE / Vie économique
... Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes entreprises françaises, ... JORF n° 0074 du 28 mars 2017. Article L.225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars ...
Mot-clés:

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... 2012, repère 2 Granet Lambrechts, Jurisclasseur Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... n.183/2010 notamment ou encore à travers la création du Code de l’égalité des chances à travers le décret ...
Mot-clés:

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... s’appuyer sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ... pouvait justifier son coût important (arrêt Leon , cf. supra), le même raisonnement devait être appliqué pour des ...