... des matières d'ordre public Dans cet arrêt,
qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en ... annule l'arrêt de la Cour d’appel du premier circuit
qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut ...
... de rencontre entre la demande et l’offre de travail,
qui détermine le prix de la prestation de travail. En France ... tentative de mise en place du CPE), à l’inverse de ce
qui a pu se produire sur le marché du travail en Italie. ...
... plus récente mise à jour (décembre 2004). Ces règles,
qui définissent la mise en oeuvre de la preuve judiciaire ... belle à la procédure de « Discovery » (procédure
qui tend à laisser aux parties le soin de réunir les ...
... recueilli des empreintes digitales et les a envoyé au FBI
qui, croyant avoir identifié la bonne personne, l’a ... part de cet exemple pour dénoncer la confiance absolue
qui est accordée à la preuve par empreinte digitale. Il ...
... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi
qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères,
qui sont considérées comme étant des règles de droit et ...
... Il permet d’identifier les pratiques des employeurs
qui ont été jugées discriminatoires et celles
qui ont été jugées acceptables, en matière de ...
... des discriminations salariales. En effet, les femmes
qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient ... auxquels les femmes n’avaient pas accès. L’
employeur avait justifié cette pratique en invoquant des ...
Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique faite en
secret ne constitue pas une preuve suffisante : ... basée sur l’analyse de l’ADN, faite en
secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une ...
... sur la création automatique de signatures électroniques
qui est surtout d’importance dans les secteurs où les ... la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature
qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans ...
... faire reconnaître une discrimination à l'encontre d'un
salarié après l'expiration du contrat de travail. La ... terme de leurs contrats de travail. Ainsi, le refus par l'
employeur de fournir à son employé des références, après ...
